Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché conformément aux dispositions du I ou du II de l'article L. 342-1 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
b) Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, détaché conformément aux dispositions du I ou du II de l'article L. 342-1 du présent code et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
c) Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Il soutient que les moyens de sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et qu'il y a lieu de faire application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «( ) II. […] pendant la période [de trois mois à compter de son entrée en France] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail» ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-1 du même code : «Sous réserve des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés et des dispositions de l'article R. 341-1-1, […]
[…] L. 341 -6 du code du travail , sauf lorsque l'étranger non ressortissant de l'Union européenne produit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de l'ANPE ou s'il se trouve dans le cas prévu par l'article R. 341-1-1 du code du travail , […] – qu'aux termes de l'article R. 341 -5 du code du travail les demandes d'autorisation de travail ne peuvent être refusées que dans trois cas ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761- 1 […]
[…] Il soutient que les moyens de sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et qu'il y a lieu de faire application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « ( ) II. […] pendant la période [ de trois mois à compter de son entrée en France ] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-1 du même code : « Sous réserve des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés et des dispositions de l'article R. 341-1-1, […]