Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 33 () JORF 21 novembre 2007
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
Si les citoyens mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
La réglementation du travail punit lourdement un employeur qui « embauche, conserve à son service ou emploi pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). Ainsi, […] sont liés à leur entreprise par un contrat de travail. […] Ils doivent ainsi respecter les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] qui sont dispensés de la production de titres de séjour et qui peuvent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence (articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Lire la suite…Cependant, l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement a été ouvert aux ressortissants roumains et bulgares, en application de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ceux-ci peuvent donc accéder à un large éventail d'activités couvrant la presque totalité des secteurs professionnels (bâtiment et travaux publics, hôtellerie, agriculture, mécanique, services aux particuliers, etc.).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] 2 ° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « (…) demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par […]
[…] 335-01- 02 -01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I.- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121 -1. (…) », […] tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2. […] qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] que l'article L. 121-2 du même code dispose : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
S'agissant des ressortissants roumains et bulgares, l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour (...) les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle" lorsqu'ils sont ressortissants de pays soumis à régime transitoire, ce qui est le cas des Roumains et des Bulgares.
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