Article R323-125 du Code du travail
Article R323-124
Article R323-126

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-134 du 9 février 2006 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des personnes handicapées fixent par arrêté le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré, applicable lorsque le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 123-121 et au 5° de l'article R. 323-122 est supérieur ou égal à 50 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 323-122, par la durée légale du travail mentionnée à l'article L. 212-1. L'aide à l'emploi accordée à l'employeur ou au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire non salarié, par rapport à la durée légale du travail mentionnée à l'article L. 212-1.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

1Handicapés - Insertion Professionnelle Et Sociale - Perspectives
M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 10 novembre 2005

[…] d'une aide à l'emploi est accordée si le surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap présenté par un bénéficiaire visé à l'article L. 323 -3 en situation de travail, […] est égal ou supérieur à 20 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. […] Le montant de l'aide à l'emploi est calculé au prorata du temps de travail effectué selon des dispositions fixées par arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 323-125 du code du travail […]

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2Incitation à l'embauche des travailleurs handicapés
M. Jean-René Lecerf, du group UMP, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 21 avril 2005

[…] d'une aide à l'emploi est accordée si le surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap présentée par un bénéficiaire visé à l'article L. 323 -3 en situation de travail, […] est égal ou supérieur à 20 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. […] Le montant de l'aide à l'emploi est calculé au prorata du temps de travail effectué selon des dispositions fixées par arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 323-125 du code du travail […]

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Décision1

1Tribunal administratif d'Orléans, 22 mai 2008, n° 0702678Rejet

[…] lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323 -6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, […] qu'aux termes de l'article R.323-125 dudit code : « Le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des personnes handicapées fixent par arrêté le montant de l'aide à l'emploi, […] applicable lorsque le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R .123-121 et au 5° de l'article R.323 […]

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