Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-342 du 22 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
d) Le montant du revenu correspondant.
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6.
[…] Vu les délibérations de la CNIL n°93-107 du 7 décembre 1993 et n° 2005-021 du 17 février 2005, […] La Commission observe à cet égard que, si une telle communication de données à caractère personnel peut trouver son fondement dans la lecture combinée des articles L. 322-4-11, L. 322-4-12 et L. 322-4-13 du code du travail s'agissant du contrat d'avenir, […] V – Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions conformément aux articles R. 322-17-5 et R. 322-17-14 du code du travail. […] VI – Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 351-35, […]