Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.
Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.
Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent unique ou l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 dudit code propose au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle orientation.
[…] Aux termes de l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles : » L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262 -27. () « . Aux termes de l'article L. 262 -34 de ce code : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L . 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de […]
[…] Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat peut tenir F de contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. » ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-15-6 de ce même code : « I.-(…) Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, […] notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code. » ; que la convention tripartite de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité signé entre M me X, […]
[…] une aide de 367,38 € au titre de la période allant du 6 au 30 […] Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. (…). […] notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. » ; […]
François Marc interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les éventuelles divergences d'appréciation entre l'équipe pluridisciplinaire et l'organisme chargé de l'insertion d'un bénéficiaire du RSA dans le cadre du dispositif prévu par les articles L.262-30 et L.262-31 du code de l'action sociale et des familles tels que résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. […] A l'issue de la période « d'insertion sociale », la personne peut être réorientée vers un organisme de placement professionnel visé par l'article L.262-29 (1°) (pôle emploi, […]
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