Entrée en vigueur le 30 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-64 du 28 janvier 2005 - art. 1 () JORF 30 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord approuvé, lors de son dépôt prévu à l'article R. 132-1. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort et se font dans les délais visés à l'article R. 433-4. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
[…] D Y […] — que, par application de l'article L 221-5 CT RC 3 132-3 du Code du travail le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que cette disposition a un caractère impératif de sorte que l'adhésion ou la non opposition du personnel ne peut légitimer une méconnaissance par l'employeur des dispositions légales ; que la SA ANTEA a eu connaissance dès octobre 2003 de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de faire travailler des salariés le dimanche ; que malgré le refus de la direction du travail, la SA ANTEA a continué de faire travailler ses salariés le dimanche ; que par ailleurs la SA ANTEA continuait de pratiquer un horaire individualisé en méconnaissance des règles applicables ; que le juge des référés a ordonné la fermeture le dimanche sous astreinte ;
[…] par lettre d'huissier, la société Sofical a convoqué M. X… a un entretien préalable en vue de son licenciement ; que M. X… a bénéficié, le 3 mars suivant, d'un arrêt-maladie, […] jour où la société Sofical l'a convoqué à un nouvel entretien préalable en vue de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article Lp. 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;2°/ que lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, […] au seul motif qu'une note interne ne comportant aucune mise en garde particulière avait été adressée parallèlement au salarié, la cour a violé les articles Lp 132-3, Lp 134-4 et Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
[…] — que la décision contestée est entachée d'erreur de fait et méconnait l'article R. 8253-3 du code du travail, car elle fait référence à un procès-verbal du 3 mai 2011 qui ne lui a jamais été communiqué ; […] — que pour parvenir à la somme de 50 400 euros, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué trois fois la pénalité, en méconnaissance de l'article 132-3 du code pénal ; […] D E C I D E :