Entrée en vigueur le 7 décembre 2017
Modifié par : Décision n°406760 du 7 décembre 2017, v. init.
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
Articles L. 3171-1 et D. 3171-2 à D. 3171-3 du code du travail : Les horaires de travail : Les horaires de début et de fin du travail doivent être affichés, en caractères lisibles, […] Aussi, doit être mentionné l'ordre des départs en congés. Article D. 3141-28 du code du travail : La caisse des congés payés : L'employeur doit communiquer aux employés la raison sociale et l'adresse de la caisse des congés payés à laquelle ils sont affiliés. […] Article D. 2232-2 du code du travail : Les résultats des votes des salariés : Lorsque l'employeur recueille l'approbation des salariés, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, […] ne peut déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2 1° du code du travail qui impose un scrutin secret et sous enveloppe en organisant un vote électronique […] lorsqu'elle est légalement prévue résulte des dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2232-6 du code du travail qui ne prévoient aucune sanction en cas de procédure non conforme, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bearingpoint France à payer à la FEC FO et à M. X… la somme globale de 2 500 euros ; […] les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail ; […] ALORS QU'en vertu de l'article D.2232-7 du Code du travail, […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] En application de l'article L.2232-12 du code du travail précité et des articles D.2232-2 du code du travail, aucune disposition ne soumet la consultation des salariés sur un projet d'accord d'entreprise signé par les organisations syndicales représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections des membres titulaires au comité social et économique sous forme de vote électronique soit prévu à un accord d'entreprise préalable ou à défaut à un engagement unilatéral.
[…] Vu les dispositions des articles L2232-12, L2314-18, R2232-2, -5, -6, R2314-24, D2232-2 du code du travail. […] Sur la question de la notification à la CGT de la volonté de recourir à la consultation des salariés (art. L2232 ,-12 et D2232-6 du code du travail).
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, […] les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret. […] Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, […]
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