Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 7
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Au titre de l'article L. 2232-12 al.2 du Code du travail, lorsqu'un accord collectif d'entreprise a été signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, […] qui, au visa des articles L. 2232-12, R. 2232-5, R. 2314-24 du Code du travail et R. 211-3-15, 1° et R. 211-3-17du Code de l'organisation judiciaire, rappelle que pour les contestations portant sur les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, […] sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail L'employeur à qui il appartient de déterminer les modalités d'organisation d'un vote majoritaire des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise lorsqu'il est légalement prévu, ne peut déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2 1° du code du travail qui impose un scrutin secret et sous enveloppe en organisant un vote électronique […] le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 5 du Code civil ;
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile que les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. […] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
C'est-à-dire par voie de requête, conformément aux articles R. 2232-5 et R. 2314-24 du Code du travail. Hypothèses qui, de surcroît, suspendent l'obligation d'être représenté par un avocat. Par conséquent l'affaire devra être rejugée. Pour en savoir davantage sur les conditions de conclusion d'un accord d'entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».
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