Article D122-24 du Code du travail

Article D122-23

Article D122-25

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Est créé par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par :	Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 28

Afficher tout (28)

1. Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 20/000547Infirmation partielle

[…] Par lettre datée du 24 avril 2018 adressée avec accusé de réception, non réclamée, Mme [Y] a écrit à son employeur : […] Attendu que sur le fondement des articles Lp. 122-22 et Lp.122- 24 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, Mme [Y] qui avait une ancienneté supérieure à deux ans, est fondée à ce que lui soit versée la somme de 417 837 F CFP qu'elle sollicite, outre celle de 41 768 F CFP au titre des congés payés sur préavis ;

2. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 20/00087Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de Monsieur Philippe DORCET, […] Mme [J] a accusé la co-gérante, Mme [W] [P] d'avoir commis des actes de maltraitance sur sa propre mère, [D] [Y], alors que celle-ci venait de décéder des suites d'une maladie ; […] Attendu que l'article Lp.122-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que lorsque le licenciement d'un salarié n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; que l'article Lp.122-24 du code du travail ajoute qu'en cas de licenciement, l'inobservation du préavis ouvre droit, […]

3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 décembre 2017, n° 16/00073Infirmation

[…] Greffier lors des débats: M. D E […] Par courriers du 24 février 2014 puis du 31 mars 2014, Monsieur X sollicitait son employeur afin de reprendre son poste au sein de l'entreprise et d'obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés. […] Considérant les dispositions de l'article Lp. 127-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie selon lesquelles : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article Lp. 127-7 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article Lp. 122-24, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article Lp. 122-27.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (28)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).