Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-136 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 10 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° 0,5, à titre permanent, pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 et âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et plus ;
2° 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 pour lequel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu la lourdeur du handicap en application de l'article R. 323-123, pour la durée de la validité de la décision ;
3° 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3 ;
4° 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 en chômage de longue durée ;
5° 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.
Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'interprétation des dispositions de l'article D. 5212-23 du code du travail (ancien D. 323-2-2) introduit par le décret nº 2006-136 du 9 février 2006, qui permet de valoriser les efforts réalisés par un employeur pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi de certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, […]
Lire la suite…[…] – le terme « à titre permanent » a été ajouté lors de la réforme de 2006 alors qu'il ne figurait pas dans l'ancien article D. 323-2 du code du travail auparavant applicable ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du code du travail : " La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants : 1° Le nombre de bénéficiaires manquants, […] codifié par le décret du 7 mars 2008, mais reprenant sans changement les dispositions de l'ancien article D. 323-2-2 de ce code : " Le coefficient de minoration, […] 2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur départemental du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, […] En vertu de l'article D. 5212-19 du même code, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article D. 323-2, la contribution annuelle varie notamment selon « le nombre de bénéficiaires manquants (…), déduction faite, le cas échéant, […] Aux termes de l'article D. 5212-23 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article D. 323-2-2 : " Le coefficient de minoration, […]
[…] 66-032-02-05 […] 7 – Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 323-2 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à l'intervention du décret du 7 mars 2008 susvisé : « I. – La contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 est égale : 1° Au nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 323-2-1, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration à l'article D. 323-2-2 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3 (…) » et qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du même code, […]
Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'interprétation des dispositions de l'article D. 5212-23 du Code du travail (ancien D. 323-2-2) introduit par le décret nº 2006-136 du 9 février 2006, qui permet de valoriser les efforts réalisés par un employeur pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi de certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en minorant le montant de la contribution restant (éventuellement) due à l'AGEFIPH. […] L'article D. 5212-23 prévoit cinq cas de minoration de la contribution dont deux cas (n° 1 et n° 5) pour lesquels la minoration est accordée à titre permanent. […]
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