Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-136 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 10 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] 66-032-02-05 […] 7 – Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 323-2 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à l'intervention du décret du 7 mars 2008 susvisé : « I. – La contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 est égale : 1° Au nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 323-2-1, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration à l'article D. 323-2-2 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3 (…) » et qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du même code, […]
[…] 66-032-02-05 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-4 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article D. 323-2-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 323-3 que l'employeur est tenu d'employer en vertu de l'article L. 323-1 et le nombre de bénéficiaires occupés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 323-8 ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés en application du second alinéa du même article. […] D E C I D E :
La contribution des employeurs publics est calculée sur la totalité des effectifs sans qu'il soit possible de minorer le montant de cette contribution afin de tenir compte des spécificités de certaines catégories d'emploi, contrairement au secteur privé qui a la possibilité de minoration telle que prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail. Á ce titre, l'article D. 323-2-1.2° du code du travail prévoit l'application d'un coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. […] De plus, […]
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