Article D322-26 du Code du travail

Article D322-25

Article D322-27

Entrée en vigueur le 29 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le contrat visé à l'article D. 322-24 peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.

Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Le CDD senior ouvre-t-il droit à l’indemnité de précarité ?Accès limité

www.legisocial.fr · 27 octobre 2016

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