Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Tout employeur visé à l'article L. 131-2, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l'article L. 122-2, un contrat de travail à durée déterminée avec une personne mentionnée à l'article D. 322-25 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Le CDD senior est un type de CDD spécifique, défini aux articles D.322-24 et D.322-25 du Code du travail et destiné aux travailleurs seniors âgés de 57 ans et plus, […] Un CDD senior peut être à temps complet ou partiel. […] En revanche, la détermination du motif précis du recours au CDD n'a pas à être précisée : on peut cependant indiquer que le senior répond aux conditions posées à l'article D. 1242-2 du Code du travail et que le contrat a pour but de « faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. […]
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