Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, depuis le 1er janvier 2026, un malus financier pour les entreprises de 300 salariés et plus ne respectant pas leur obligation en matière d'emploi des salariés expérimentés : absence d'accord ou de plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés.
Lire la suite…Ce contrat est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires des articles L. 1242-3, 1°, et D. 1242-2 du code du travail. […] Droit individuel à la formation (DIF) Article 5.3 Les demandes d'utilisation du DIF, présentées par des salariés 50 ans et plus pour faciliter leur évolution professionnelle sur un projet identifié, […] Elle examinera également tous les ans les conditions d'application du présent accord dans les entreprises de la branche. […] Dépôt Article 12 Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Greffier, lors des débats : Madame D E […] Le contrat de travail temporaire et le contrat à durée déterminée ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice s'agissant du contrat de travail temporaire et de l'employeur s'agissant du contrat à durée déterminée ; les cas de recours, qui sont identiques, au contrat de travail temporaire et au contrat à durée déterminée sont limitativement énumérés d'une part à l'article L. 124-2-1, devenu L. 1251-6 du Code du travail et d'autre part à l'article 122-1-1, devenu 1242-2 du même Code.
[…] 3000€ au titre de l'indemnité prévue aux articles 1245-1 et 1245-2 du code du travail […] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article 1242-2 du même code énumère de manière restrictive les cas dans lesquels le recours à ce type de contrat est autorisé.
[…] comparante en la personne de [D] [D], directeur des ressources humaines, […] [Adresse 2] […] au visa des articles L. 1242-2 et D. 1242-2, qu'il est d'usage constant dans le secteur de l'audiovisuel de ne pas recourir au CDI. […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, […] la post-production et la diffusion de programmes audiovisuels pour le compte de chaînes de télévision diffusant principalement sur les réseaux câblés et le satellite, domaine précisément visé par l'article D.1242-1 du code du travail comme faisant partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée d'usage.
Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Obligation de négociation En application de la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, […] Créé par le décret du 26 décembre 2025, l'article D. 2242-17 du code du travail précise que ce diagnostic porte sur la situation des salariés expérimentés au regard notamment du recrutement, du maintien dans l'emploi, […]
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