Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 - art. 1 () JORF 20 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, tel qu'énoncé au premier alinéa de l'article L. 225-20 ;
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ;
3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
[…] — que M. D, qui a exercé en qualité d'agent contractuel à la bibliothèque Cujas de Paris I, […] que certains contractuels recrutés postérieurement au requérant ont bénéficié d'une titularisation après une courte période contractuel ; que le traitement humiliant qui lui a ainsi été infligé est constitutif d'une discrimination prohibée par la directive européenne 2006/54/CE du 5 juillet, ensemble les articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et les articles 225-1 à 225-4 du code pénal ; que le préjudice qui en découle est évalué à 30 ans de salaire pour un fixe net mensuel de 1250 euros ; […] à son terme, le 4 novembre 2004 et n'a pas été renouvelé. […] Voire CAA Douai 26/04/05Mme Hassam
[…] sur laquelle ne se trouve pas celui de plombier, ne peut être opposée à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 en raison de l'absence de liste spécifique au département de l'Aube ; ladite liste présente par ailleurs un caractère discriminatoire à l'embauche au regard contraire au cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu'aux articles L. 1131-1 à L. 1132-4 du code du travail ainsi que 225-1 à 225-4 du code pénal viennent fixer les conditions et limites d'application de ce principe constitutionnel ; […] D E C I D E :
[…] toutefois, en l'absence de précision suffisante, les dispositions précitées de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne s'imposent au pouvoir réglementaire que dans les conditions et limites définies par la loi ; que si les articles L. 1131-1 à L. 1132-4 du code du travail et les articles 225-1 à 225-4 du code pénal prohibent les discriminations à l'embauche sur le fondement de l'origine nationale des demandeurs, ils n'ont pas pour effet de s'opposer aux règles applicables aux étrangers pour autoriser leur séjour en France telles qu'elles résultent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en tout état de cause, M. […] D E C I D E :