Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.
REVISIONS de l'ARTICLE 3 de l'accord du 17 juillet 2017 4 Article 2. […] ENTREE EN VIGUEUR 8 Article 7. […] Conformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, […] en s'y substituant, les dispositions de l'accord du 17 juillet 2017 qu'il modifie. […] Le collaborateur peut bénéficier du don de jours de repos concomitamment ou consécutivement à un congé de proche aidant prévu par les articles L.3142-16 à L.3142-27 et D.3142-11 à D.3142-12 du Code du Travail. Le bénéfice du congé de proche aidant n'est cependant pas un prérequis pour le bénéfice du don de jours de repos. […] Il entrera en vigueur à compter du 12 octobre 2020. […] conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 4 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de : […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société [9] [P] [R] demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32 et D. 3142-12 du code du travail, de l'article 56 du TFUE, des articles 11 et 14 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel à la CEDH de :
[…] Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail, par LRAR du 12 Novembre 2018 dont vous avez accusé réception le 13 novembre, […] absence de documents exigés par l'article D. 3142-8) et n'a jamais envisagé son retour au sein de l'entreprise après en être parti. […] . joindre à cette lettre les documents visés à l'article D. 3142-12 du code du travail (déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, […] Il ne peut non plus être reproché à l'employeur de ne pas avoir lui-même proposé ce dispositif au salarié dès lors que la loi prescrit que c'est au salarié d'en exprimer la demande (article L. 3142-19 : « Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié (') »).
[…] Les demandes et les moyens des parties ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES demande au tribunal vu, . Les Articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », […] Vu les dispositions suivantes, . Les Articles L 3141-30, D 3142-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », . Les Articles L 5424-6 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries »,