Article D3142-12 du Code du travail
Article D3142-11
Article D3142-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires5

1Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017Accès limité
EFL Actualités · 19 décembre 2016

2Le congé de proche aidant entre en vigueur le 1er janvier 2017Accès limité
LégiSocial

3Allianz global corporate & specialty se
Droits des salariés

[…] loi Congé proche aidant : Selon l'article L 3142 -16 et suivants du code du travail , […] pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié qui informe l'employeur dans un délai fixé par les articles D. 3142 -11 et D. 3142-12 […] Selon l'article L. 3142 -25-1 du code du travail […]

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Décisions5

[…] Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 4 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de : […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société [9] [P] [R] demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32 et D. 3142-12 du code du travail, de l'article 56 du TFUE, des articles 11 et 14 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel à la CEDH de :

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2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 septembre 2022, n° 20/00436Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail, par LRAR du 12 Novembre 2018 dont vous avez accusé réception le 13 novembre, […] absence de documents exigés par l'article D. 3142-8) et n'a jamais envisagé son retour au sein de l'entreprise après en être parti. […] . joindre à cette lettre les documents visés à l'article D. 3142-12 du code du travail (déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, […] Il ne peut non plus être reproché à l'employeur de ne pas avoir lui-même proposé ce dispositif au salarié dès lors que la loi prescrit que c'est au salarié d'en exprimer la demande (article L. 3142-19 : « Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié (') »).

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3Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - contentieux, 26 novembre 2014, n° 2014F00165

[…] Les demandes et les moyens des parties ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES demande au tribunal vu, . Les Articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », […] Vu les dispositions suivantes, . Les Articles L 3141-30, D 3142-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », . Les Articles L 5424-6 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries »,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).