Entrée en vigueur le 19 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 - art. 9 () JORF 19 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives au droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant sont applicables aux documents visés à l'article D. 212-21.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés à l'article D. 212-21 et au deuxième alinéa de l'article D. 212-22.
[…] L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. […] Celui- ci se limite à produire des plannings de travail. Mais ces documents sont peu précis et ne mentionnent pas d' une manière claire les heures de début et de fin de la durée de travail. Ils ne satisfont pas aux exigences posées par les articles L. 620- 2 et D. 212- 7 à D. 212- 24 du code du travail quant aux obligations de l' employeur au contrôle et à la justification de la durée du travail. Ils ne suffisent pas à contredire les éléments produits par le salarié.
[…] L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. […] Mais ces documents, du moins pour ceux à partir de la mi- octobre 2001, sont peu précis et ne mentionnent pas d' une manière claire les heures de début et de fin de la durée de travail, […] Ils ne satisfont pas aux exigences posées par les articles L. 620- 2 et D. 212- 7 à D. 212- 24 du code du travail quant aux obligations de l' employeur au contrôle et à la justification de la durée du travail. […]
[…] que la décision attaquée est insuffisamment motivée, que s'agissant de l'article 4-3-12 du règlement intérieur, […] que les articles 4-4 et 4-4-1 du règlement intérieur visent à assurer la sécurité d'une installation particulièrement dangereuse et que l'article 5-7-2 est conforme aux articles L. 212-1 et suivants et D. 212-17 et suivants du code du travail ; […] que la procédure imposée par l'article 4-4-1 est de nature à restreindre l'exercice du droit de grève et que la rédaction de l'article 5-7-2 qui renverse la charge de la preuve de la prestation de travail sur le salarié est incompatible avec le respect des disposition des article D 212-21 et D 212-24 du code du travail ; […] D E C I D E :