Article D3171-15 du Code du travail
Article D3171-14Article D3171-16
Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 7

Commentaires • 7

1. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Documents de contrôle et obligations déclaratives
BOFiP · 12 septembre 2012

Documents prévus par le code du travail Les articles D3171-1 à D3171-15 du code du travail prévoient divers documents nécessaires au décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont prévues par l'article R 3171-9-1 de ce code de travail pour les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. a. […]

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2. Accord collectif Temps de travail
Droits des salariés

[…] de l'accord Article 28 – Révision de l'accord Article 29 – Conditions de suivi de l'accord et clause de rendez-vous Article 30 – Information du personnel Article 31 – Publicité de l'accord I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Cadre juridique de l'accord Le présent accord est conclu, […] en application des dispositions suivantes : L'article L.2232-24 du Code du travail , […] Les articles D.3171 -1 à D.3171-15 du code du travail […]

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3. Accord d'entreprise Technip Corporate Services relatif au régime des heures supplémentaires et au travail exceptionnel de nuit, du samedi et des jours fériés
Droits des salariés

Les Parties conviennent, par dérogation aux articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du Code du travail, […] par dérogation à l'article D. 3171-11 du Code du travail et dans le respect de l'article D. 3171-15 du Code du travail, […] pris et solde dû), non sur un document annexé au bulletin de paie, mais dans l'application prévue à cet effet disponible sur l'intranet de la Société. […] Tant le délai laissé au salarié pour utiliser ses droits à COR que leur indemnisation à l'issue de celui-ci assurent l'efficacité des garanties posées par l'article D. 3121-17 du Code du travail. Exemple : un salarié a accompli en mars 2024 15 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 mai 2025, n° 23/04949Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] manuellement, sur un support quelconque (registre, carnet') ou par procédé mécanique ou informatique (article D 3171-15 du code du travail). […] En application de l'article D.3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2202336Rejet

[…] de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté un rapport en date du 25 juin 2021 relatif à la non-conformité des documents de décompte de la durée du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, […] Enfin, aux termes de l'article D. 3171-15 de ce code : » Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. ". 4. […] le logement et l'emploi en Sud Bourgogne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association pour l'insertion, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 novembre 2023, n° 21/00129Infirmation partielle

[…] En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties. […] Contrairement à ce que soutient la salariée, aucun motif ne commande d'écarter cette pièce des débats, la pertinence de la référence à l'article D.3171-15 du code du travail n'étant pas explicitée par celle-ci.

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Document parlementaire • 0

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