Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 7
Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
[…] de l'accord Article 28 – Révision de l'accord Article 29 – Conditions de suivi de l'accord et clause de rendez-vous Article 30 – Information du personnel Article 31 – Publicité de l'accord I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Cadre juridique de l'accord Le présent accord est conclu, […] en application des dispositions suivantes : L'article L.2232-24 du Code du travail , […] Les articles D.3171 -1 à D.3171-15 du code du travail […]
Lire la suite…Les Parties conviennent, par dérogation aux articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du Code du travail, […] par dérogation à l'article D. 3171-11 du Code du travail et dans le respect de l'article D. 3171-15 du Code du travail, […] pris et solde dû), non sur un document annexé au bulletin de paie, mais dans l'application prévue à cet effet disponible sur l'intranet de la Société. […] Tant le délai laissé au salarié pour utiliser ses droits à COR que leur indemnisation à l'issue de celui-ci assurent l'efficacité des garanties posées par l'article D. 3121-17 du Code du travail. Exemple : un salarié a accompli en mars 2024 15 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] manuellement, sur un support quelconque (registre, carnet') ou par procédé mécanique ou informatique (article D 3171-15 du code du travail). […] En application de l'article D.3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
[…] de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté un rapport en date du 25 juin 2021 relatif à la non-conformité des documents de décompte de la durée du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, […] Enfin, aux termes de l'article D. 3171-15 de ce code : » Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. ". 4. […] le logement et l'emploi en Sud Bourgogne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association pour l'insertion, […]
[…] En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties. […] Contrairement à ce que soutient la salariée, aucun motif ne commande d'écarter cette pièce des débats, la pertinence de la référence à l'article D.3171-15 du code du travail n'étant pas explicitée par celle-ci.
Documents prévus par le code du travail Les articles D3171-1 à D3171-15 du code du travail prévoient divers documents nécessaires au décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont prévues par l'article R 3171-9-1 de ce code de travail pour les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. a. […]
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