Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.
Ce raisonnement croise le régime de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés : là où celui-ci organise, en deçà de quinze ans, une substitution du consentement par les titulaires de l'autorité parentale, l'article 6-9 pose une interdiction que nul accord parental ne peut lever. […]
Lire la suite…Le traitement autorise à ce titre l'intégration au système d'information préexistant de FRANCE TRAVAIL (article R. 5312-38 du code du travail) de données permettant à l'opérateur FRANCE TRAVAIL et aux organismes CAP EMPLOI d'assurer les missions listées à l'article D. 5312-50 du même code. L'article D. 5312-51 du code du travail prévoit une co-responsabilité de traitement entre l'opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (représentés par le CHEOPS). […] Par conséquent, […] la formation restreinte relève que le Conseil d'État a jugé qu'” il résulte clairement de ces dispositions [article 45 de la loi du 6 janvier 1978, […]
Lire la suite…[…] Je vous informe par ailleurs que s'il était constaté à l'occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à votre encontre conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 31 et 45 ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ; […] Aux fins d'instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur, le 24 mai 2018, sur le fondement de l'article 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ).
Le développement d'un véritable cadre de vérification d'âge – Le seuil de quinze ans posé par l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, en application de l'article 8 du RGPD. – La loi du 30 juillet 2020 : l'inopposabilité de la déclaration de majorité (article 22) et la procédure de mise en demeure et de blocage judiciaire (article 23, abrogé depuis). – La loi SREN du 21 mai 2024 : référentiel de l'Arcom, blocage administratif et portée extraterritoriale (articles 10 à 10-2 de la LCEN). – L'exigence de minimisation des données : la solution du double anonymat (CNIL, […]
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