[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, […] Joël X… avait bien cette obligation ; qu'il lui a été enjoint de le faire par un premier courrier du 29 août 1994 puis, encore, par lettre du 21 mars 1997, bien reçue comme le démontre la réponse faite par Joël X… ; que, […]

[…] selon les termes de l'accord précédent, impose aux cadres de remplir un horaire annuel moyen de 38 heures 30, de sorte que viole de plus fort l'article L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées et demi-journées travaillées, l'arrêt attaqué qui, faute de dispositions expresses, […] de sorte qu'en refusant de s'expliquer sur cette évolution législative qui constituait la base même de l'avenant litigieux, la cour d'appel a aussi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-15-3 III et D. 212-21-1 du Code du travail ;