Article D3171-10 du Code du travail
Article D3171-9Article D3171-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6

Commentaires • 134

1. Repos hebdomadaire en restauration rapide : deux jours, convention collective et recours
kohenavocats.com · 8 juillet 2026

Semaine civile, dimanche, repos quotidien : pourquoi le Code du travail reste un socle minimal ? La règle légale est un socle. Elle n'épuise pas le dossier. L'article L2254-1 du Code du travail rappelle que les clauses d'une convention ou d'un accord s'appliquent au contrat, « sauf stipulations plus favorables ». Autrement dit, […] deux jours consécutifs, un repos dominical renforcé, des règles particulières de roulement ou des compensations. […] L'article D3171-10 du Code du travail prévoit d'ailleurs un décompte annuel des journées ou demi-journées travaillées pour les salariés concernés. […] l'article D3171-8 du Code du travail impose un décompte quotidien, par enregistrement ou relevé. […]

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2. Il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi
lappelexpert.fr · 16 février 2026

L'article D3171-10 du code du travail précise que la durée de travail des salariés en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. […]

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3. Revalorisation salariale obligatoire dans la métallurgie ?
legavox.fr · 31 mars 2025

[…] Groupe E, classe 10, et mon contrat est sous forfait annuel de 218 jours. […] Cependant, mon salaire est bien en dessous de ce seuil. […] Les parties sont convenues de conclure le présent avenant au contrat de travail initial afin de préciser et actualiser les nouvelles modalités contractuelles à compter du vendredi 1er mars 2024 Il a été convenu et arreté ce qui suit : Article 1. […] Par conséquent, en application de l'article L.3121-53 et suivants du Code du travail et des dispositions de l'accord collectif d'entreprise, la durée du travail de Monsieur x sera décomptée en jours. […] Monsieur x établit chaque année, conformément aux dispositions de l'article D. 3171-10 du code du travail, […]

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Décisions • 130

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.529, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 février 2010, n° 08-45.361), que M.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 16 octobre 2015, n° 13/05955Infirmation

[…] A compter de juin 2012, T D a été placée en arrêt de travail pour maternité. […] S'agissant du temps de travail, la SAS STF déclare que la seule lecture des bulletins de paye du demandeur permet de constater qu'il dispose de RTT, ce qui atteste d'un contrôle du temps de travail : 5 jours travaillés par semaine du lundi au vendredi., de sorte qu'elle respecte les dispositions de l'article D 3171-10 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 12 mai 2022, n° 20/01284Infirmation partielle

[…] L'article D. 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. […] Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, que l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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Document parlementaire • 0

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