Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse. Les effets de son affiliation ne peuvent, en aucun cas, remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
Aux termes des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, […] comme toutes les entreprises de ce secteur d'activite quelle que soit leur taille, s'affilier a une caisse de conges payes du batiment ou des travaux publics des lors qu'elles exercent une des activites de batiment ou de travaux publics relevant de la nomenclature figurant a l'article D 732-1 du code du travail. […] Les stagiaires accueills et remuneres par l'entreprise intermediaire doivent etre declares a une caisse du batiment ou des travaux publics des lors qu'ils concourent a une activite de batiment ou de travaux publics sauf, si conformement a l'article D 732-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 3. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 4 septembre 2008 date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 4 décembre 2008 pour y être retenue et plaidée, […] Vu les articles L 223-16 – L 731-1 et suivants, D 732-1 -D 732-4 et R 731-1 du Code du Travail,
[…] La CAISSE DE CONGES DU BATIMENT DU GRAND OUEST fait plaider par Maître X que sa créance trouve son origine dans des cotisations « congés payés – chômage-intempéries – CCCA – OPPBTP » impayées, outre majorations, pénalités, frais de justice et honoraires des dispositions des statuts et règlement intérieur de la Caisse, auxquelles l'employeur adhérent est tenu de se conformer par application de l'article D 732-4 du Code du Travail, pour la période du troisième trimestre 2006 au premier trimestre 2007, pour un montant total de 34 072 Euros,
[…] DOSSIER N° 04/00268 RP/MH […] -Page 4- […] Mais attendu qu'en application de la réglementation visée à r article R. 262-6 il appartient l'employeur non seulement de s'affilier mais également d'affilier son personnel auprès de la caisse (D. 732-1 – D. 732-3 du code du travail) de […] déclarer à la caisse les salaires versés au personnel (D. 732-4 du code du travail) et de payer à la Caisse les cotisations (D. 732-5 du code du travail); […] sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche… et par l'article ..732-9 du même code ainsi rédigé :
Par ailleurs se pose la question de l'obligation d'adhérer, et ce bien que cela soit en contradiction avec l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ou à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1974. […] au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. […] Ces professionnels souhaitent, eu égard au caractère secondaire ou accessoire de leur activité impliquant, en application de l'article D. 732-1 du code du travail, leur affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, être exclus du champ des caisses de congés payés du BTP. […]
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