Article D3141-24 du Code du travail
Article D3141-23Article D3141-25
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 20 avril 2012, n° 2011003873

[…] J de de de de dk de dk dk de k dk de de d e de de de de de de de d k […] PAR ACTE en date du 3 JUIN 2011 de la SCP MONTAYE-DE MATTEIS, huissiers de justice associés à ANTIBES, la CAISSE INTERPROFESSINONELLE DES CONGES PAYES DES ALPES MARITIMES (CICPAM), a fait donner assignation à la société SUD EST ASSAINISSEMENT SAS, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 24 JUIN 2011 à 8 H 30 aux fins de : […] Que pour le personnel régit par un contrat à durée déterminée, l'article D.3141-24 du code du travail admet l'exonération de la cotisation congés payés sur les salaires pour les salariés liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimum d'une année.

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2. Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 09/08443Infirmation

[…] D E son époux […] Que dès lors il ne peut faire valoir sur la base de rémunérations incomplètement rapportées et non déclarées, des compléments d'indemnité de préavis et de licenciement, voire de congés payés alors que pour ces derniers, l'article 3141-24 du code du travail prescrit qu'ils sont évalués conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2006, n° 06/11640Infirmation

[…] Puisque l'article D. 732-4 du Code du travail devenu D.3141-24 prévoit que l'employeur peut faire assurer par la caisse de congés payés, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés aux salariés dont la déclaration n'est pas obligatoire, […] Selon l'article D. 732-1 du Code du travail devenu article D. 3141-12 et suivants de ce code, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises appartenant aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes 33.8 et 34.9 ainsi que des numéros 33.411, […]

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Document parlementaire • 0

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