Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D. 3141-12 à D. 3141-15 sont déclarés par l'employeur à la caisse compétente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d'un an et ayant acquis date certaine par enregistrement.
Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une année, l'employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours.
[…] A ce titre, la SARL CONSTRUCTION TRADITIONNELLE est soumise, à titre obligatoire, aux dispositions de l'article D 3141-12 du Code du Travail, concernant l'affiliation à une caisse de congés. […] Vu l'article D.3141-12 du Code du travail, […] Vu les informations fournies par l'URSSAF justifiant de l'emploi de salariés ; Vu les articles D.3141-23 et suivants du Code du travail ; […] Vu l'article L. 3141-30 du code du travail, Vu les articles D. 3141-2 et suivants du code du travail, Vu les pièces produites ;
[…] Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 4 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de : […] Exerçant une activité relevant du domaine du bâtiment, elle est soumise à l'obligation d'affiliation prévue par l'article D.3141-12 du code du travail, sans pouvoir bénéficier de la dérogation à cette obligation.
[…] Vu l'article D 3141-12 du Code du Travail, […] Vu les articles D 3141-23 et suivants du Code du Travail,