Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses citées à l'article D. 732-1 soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et réglements des caisses. Ils autorisent dans la même forme chacun de ces organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci. Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre.
[…] page 2 Affaire 2003F03155 […] Que le Règlement Intérieur de la CNETP conformément aux dispositions de l'article D 732-2 du Code du Travail prévoit que « lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la Caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations, conformément à l'article 8 des Statuts, la Caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la Caisse, à condition que l'adhérent ait, au préalable, intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard pour toutes les cotisations non acquittées », […] Délibéré par M. Z, M. A et M me D.
[…] Ds > […] la modification de ces textes n'a pas reçu l'approbation du Ministre, et là encore, elle n'a pas respecté les prescriptions des dispositions de l'article D 732-2 du Code du Travail et ne dispose d'aucune capacité juridique, Qu'en ce qui concerne l'illégalité de l'adhésion forcée de la SARL JEANNEAU Z, […] Attendu que la CAISSE DU GRAND OUEST participe au respect du droit des salariés en matière de congés payés, qu'une jurisprudence constante a jugé que la réglementation des articles L 223-16 et D 732-1 et suivants du Code du Travail entre bien dans le champ des restrictions permises à l'article 11 alinéa 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme,
[…] page 2 Affaire 2006F04204 MHG […] A l'audience du Juge Rapporteur du 21 décembre 2006, CNETP dépose et fait régulariser des conclusions en réponse demandant au Tribunal de Vu les dispositions légales, réglementaires, d'ordre public régissant la matière des congés payés, Vu l'acte d'adhésion d'ANTHONY auprès de CNETP, Vu les dispositions de l'article 42 du NCPC, Vu les dispositions des statuts de CNETP dûment agréées, conformément à l'article D 732-2 du Code du Travail, Vu l'article 10 desdits statuts, « Déclarer non fondée l'exception d'incompétence in limite litis soulevée par ANTHONY Se déclarer compétent Enjoindre ANTHONY de conclure au fond dans le délai qu'il plaira au Tribunal de fixer Condamner ANTHONY aux entiers dépens de l'incident