Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.
[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
[…] — Etat des créances et récapitulatif des majorations de retard arrêtés au 30 avril 2014, – Lettre comminatoire RAR du 17 avril 2014. Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP IdF qualité à agir en recouvrement des cotisations ;
La juridiction doit déterminer l'étendue des sommes exigibles et le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] La régularité de l'action en recouvrement La qualité pour agir de l'organisme collecteur Le tribunal vérifie d'abord la légitimité de l'association requérante. […] Il fonde sa décision sur un ensemble de textes spécifiques au secteur. « En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 juillet 2025, n°2025F00542). […]
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