Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.
D. 3141-15 et D. 3141-16). 1.2. […] Une entreprise établie dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peut s'en exonérer si elle justifie que ses salariés bénéficient de leurs droits à congés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles de la législation française (C. trav. art. D. 3141-26). […] D. 3141-17 et D. 3141-36). […] Avec l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP, elles assurent aussi la péréquation des charges du chômage-intempéries (C. trav. art. D. 5424-41). 2. […] D. 3141-28). […]
Lire la suite…[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
[…] — Etat des créances et récapitulatif des majorations de retard arrêtés au 30 avril 2014, – Lettre comminatoire RAR du 17 avril 2014. Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP IdF qualité à agir en recouvrement des cotisations ;
La juridiction doit déterminer l'étendue des sommes exigibles et le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] La régularité de l'action en recouvrement La qualité pour agir de l'organisme collecteur Le tribunal vérifie d'abord la légitimité de l'association requérante. […] Il fonde sa décision sur un ensemble de textes spécifiques au secteur. « En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 juillet 2025, n°2025F00542). […]
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