Article D3141-17 du Code du travail
Article D3141-16Article D3141-18
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Tribunal de commerce de Créteil, le 7 octobre 2025, n°2025F00803
kohenavocats.com · 9 avril 2026

La juridiction doit déterminer l'étendue des sommes exigibles et le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] La régularité de l'action en recouvrement La qualité pour agir de l'organisme collecteur Le tribunal vérifie d'abord la légitimité de l'association requérante. […] Il fonde sa décision sur un ensemble de textes spécifiques au secteur. « En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 juillet 2025, n°2025F00542). […]

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2. Caisse de congés payés du BTP : obligations
sancy-avocats.com

D. 3141-15 et D. 3141-16). 1.2. […] Une entreprise établie dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peut s'en exonérer si elle justifie que ses salariés bénéficient de leurs droits à congés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles de la législation française (C. trav. art. D. 3141-26). […] D. 3141-17 et D. 3141-36). […] Avec l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP, elles assurent aussi la péréquation des charges du chômage-intempéries (C. trav. art. D. 5424-41). 2. […] D. 3141-28). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 02, 21 octobre 2014, n° 2014F00650

[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 02, 3 mars 2015, n° 2014F01086

[…] — Etat des créances et récapitulatif des majorations de retard arrêtés au 30 avril 2014, – Lettre comminatoire RAR du 17 avril 2014. Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 12 avril 2016, n° 2015F00917

[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP IdF qualité à agir en recouvrement des cotisations ;

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Document parlementaire • 0

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