[…] T R I B U N A L […] rendu le 19 Décembre 2013 […] Attendu que l'association ASSFORMED, a adhéré à la CIRESA et a signé un bulletin d'adhésion le 18 juin 2012, ce qui implique, comme le prévoit l'article R 3141-19 Code du Travail, l'obligation de se conformer à toutes les dispositions des articles du règlement intérieur de la Caisse et notamment de procéder de façon régulière à l'établissement des déclarations ce qui n'a pas été fait en l'espèce ainsi que le mentionne l'assignation introductive d'instance.ྭ;

[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 30.01.2013, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, […] D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL ECLATIR ELEC à lui payer et porter la somme de 3 041,32 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]