Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 - art. 2
En application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs suivants :
1° Contrat d'apprentissage ;
2° Contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Contrat initiative-emploi ;
4° Contrat d'accès à l'emploi ;
5° Contrat de professionnalisation ;
6° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;
8° Concours du Fonds social européen ;
9° Aide en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
10° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
[…] 66-10-01 […] Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais soutient que les dispositions des articles L. 8272-1 et D. 8272-1 du code du travail précisent que l'autorité administrative compétente peut refuser les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle lorsqu'elle est saisie d'une demande de ces aides par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail ; que le procès- verbal en date du 9 novembre 2006 met en cause personnellement M. […] D E C I D E :