Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
[…] C-D […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 dudit code : «Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail : «A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, […] qu'aux termes, enfin, de l'article D. 8254-14 du code du travail : «Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, […] R. 8253-8, R. 8253-11, R. 82536-13 et R. 8253-14.» ;
[…] D. 8254-12 et D. 8254-14 du code du travail et émis un titre exécutoire d'un montant de […] D E C I D E : Article 1 er : La requête de la société Le Fil à plomb est rejetée.
[…] W D […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 dudit code : «Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. […] qu'aux termes, enfin, de l'article D. 8254-14 du code du travail : «Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 82536-13 et R. 8253-14.» ;