Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et suivants sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes informations complémentaires.
Il transmet au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s'il en a été produit.
[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu E le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle n'a pas été informée E l'OFII de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, en ce que l'OFII a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et en ce que la procédure prévue E l'article D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ;— elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, […] D E C I D E :
[…] 2° d'annuler les décisions des 1 er juin et 31 juillet 2015 du directeur général de l'OFII ainsi que les titres de perception en date des 11 et 17 juin 2015 ; […] – le champ d'application des articles L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail a été méconnu ; […] En deuxième lieu, M me A… soutient que le jugement attaqué est entaché d' « insuffisance de motivation », faute pour le tribunal d'avoir examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 8254-11 du code du travail résultant de l'absence de communication de l'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, […]
[…] S'il est vrai que ledit procès-verbal porte la date du 8 mars 2020, alors que les décisions litigieuses mentionnent un procès-verbal établi le 11 juin 2020, cette erreur n'a pas privé la société requérante d'une garantie dès lors que le document qui lui a été communiqué lui a permis d'être informée, […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 8254-11 du code du travail alors applicable, qui figurait sous un chapitre du code intitulé « solidarité financière du donneur d'ordre » : « Le directeur régional des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et suivants sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, […] D E C I D E :