Article R8253-3 du Code du travail
Article R8253-2Article R8253-4
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2

Commentaires • 7

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492388
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

La présente affaire porte sur la procédure de contrôle des employeurs en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général, instaurée par l'articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et détaillée à ses article R. 243-59 et suivants. […] La première est l'avertissement de la personne contrôlée qu'un contrôle va avoir lieu. […] L'article R. 8253-3 du code du travail, alors en vigueur, prévoyait seulement que c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […]

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2. Emploi d’un travailleur étranger
dagorne-avocats.com · 23 octobre 2024

L 8251-1 et L 8251-2 et R 8253-1 ; Décret art. 2, 4°). […] L 8253-1). […] Les contestations relatives à l'amende doivent être portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée (C. just. adm. art. R 312-16 nouveau ; Décret art. 4).

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3. Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
avocat-fsoirat-paris.fr · 12 septembre 2024

R 8253-2, al. 2 ; Décret art. 2, 5°). À noter. […] Il doit lui remettre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte, puis justifier auprès de l'Offi et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ces obligations (C trav. art. R 8252-4 et R 8252-6). […] L 8253-1, al. 2). […] R 8253-2, al. 1 modifié). […]

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Décisions • 450

1. Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2013, n° 1303548

[…] par M e Rousset, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE X Y ENTREPRISE demande au Tribunal administratif, […] en date du 2 avril 2013, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a infligé une contribution de 3 310 euros en application de l'article L. 8253-1 du code du travail, […] l'article L. 8253-1 du code du travail n'a pas entendu exclure le respect des droits de la défense avant l'application de la contribution qu'il prévoit et a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, ainsi qu'il l'a fait par les dispositions précitées des articles R. 8253-3 et R. 8253-4 du code du travail, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1307245Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours » ;3. […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret du 4 juin 2013 : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […]

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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE03335, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] — n'apporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne transmettant pas le procès-verbal du 3 mai 2018 ; […] Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ». […] Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. – Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […] / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. – Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […]

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Document parlementaire • 0

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