Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 15
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ;
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
1- Les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France Déjà prévue par la loi du 10 juillet 2014, le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] en cas de manquements à leurs obligations respectives (articles L.1264-1 à L.1264-3 du Code du Travail). […] L'organisation syndicale informe le salarié de la nature et de l'objet de l'action envisagée, par tout moyen permettant de conférer date certaine (nouvel article D.8233-1 du Code du Travail). […]
Lire la suite…[…] D […] Attendu que les contrats à durée déterminée ne comportent aucun motif contrairement aux prescriptions de l'article 1242-12 du code du travail ; qu'ainsi, contrairement à l'appréciation du premier juge, il convient de prononcer la requalification de ces contrats en CDI et d'allouer aux salariés l'indemnité de requalification, équivalente à 1 mois de salaire, prévue par l'article L 1245-2, dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt. […] Qu'il revient en conséquence à chacun d'eux l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article 8233-1 du code du travail, dont le montant sera précisé dans le dispositif de l'arrêt (certaines sommes, excessives étant réduites) ;
[…] D Y […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude FOURNIER, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. […] * 10.800,00 € sur le fondement de l'article 8233-1 du Code du travail
[…] Attendu que de plus, les syndicats peuvent agir en justice pour faire sanctionner toute atteinte aux dispositions interdisant le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre, en vertu des articles L. 8233-1, D. 8233-1, L. 8242-1 et R. 8242-1 du Code du Travail, […] o D
[…] le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, […] par tout moyen permettant de conférer date certaine (nouvel article D.8233-1 du Code du Travail). Le salarié peut s'y opposer dans les quinze jours. […] A défaut, le syndicat peut exercer lui-même les voies de recours, […] mise à la disposition des délégués du personnel et agents de contrôle, sur le lieu de travail des travailleurs détachés (nouvel article D.1221-24-1 du Code du Travail).
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