Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, […] Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées.» ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 8253-1 du même code : «La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.» ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8113-7 du code du travail : «les inspecteurs du travail, […]
Or, aux termes de l'article 8113-7 du code du travail, les contrôleurs du travail disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour les passer en catégorie A type. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail.
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