Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 2 septembre 2025, la société Groupe Valliance Sécurité, représentée par M^e De Guio, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, d’une part, retiré la décision du 27 juillet 2023 rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par M. C… à l’encontre de la décision du 2 février 2023 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement, d’autre part, annulé la décision du 2 février 2023 et, enfin, refusé d’accorder l’autorisation de licencier M. C… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence, dès lors que sa signataire ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière ;

- le principe du contradictoire a été méconnu, dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de répondre aux arguments invoqués dans le recours hiérarchique de M. C… ;

- l’article R. 8111-12 du code du travail a été méconnu, dès lors qu’à la date de la demande d’autorisation de licenciement le salarié n’avait plus de lien avec l’institution militaire et que l’inspecteur du travail des armées n’était pas compétent pour connaître de la demande ;

- l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu, dès lors que le ministre du travail aurait dû transmettre la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail des armées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, M. C…, représenté par M^e Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens de l’instance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une lettre du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion pour refuser d’autoriser la société requérante à licencier M. C….

Un mémoire en réponse à ce moyen soulevé d’office a été présenté pour la société Groupe Valliance Sécurité le 16 janvier 2026 et a été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Foucher ;

- les conclusions de M. Biget, rapporteur public ;

- les observations de M^e De Guio, représentant la société Groupe Valliance Sécurité.

Considérant ce qui suit :

M. C… a été recruté par la société Groupe Valliance Sécurité le 1er juin 2020 en qualité d’agent de sécurité qualifié. Par un courrier du 28 décembre 2022, la société Groupe Valliance Sécurité a demandé, pour la quatrième fois, à l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 2 – Ouest du Bas-Rhin l’autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, ce salarié qui détenait alors un mandat de représentant de section syndicale. Par une décision du 2 février 2023, l’inspectrice du travail a fait droit à cette demande. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé par M. C… à l’encontre de cette décision. Par une décision du 8 septembre 2023, le ministre chargé du travail, d’une part, a retiré la décision du 27 juillet 2023 rejetant implicitement le recours hiérarchique, d’autre part, a annulé la décision du 2 février 2023 de l’inspectrice du travail et, enfin, a refusé d’accorder l’autorisation de licencier M. C…. Par la présente requête, la société Groupe Valliance Sécurité demande au tribunal d’annuler la décision du 8 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du ministre chargé du travail en tant qu’elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par le salarié et qu’elle annule la décision de l’inspectrice du travail du 2 février 2023 :

En premier lieu, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, par une décision du 25 juillet 2023 publiée au journal officiel le 27 juillet 2023, a donné délégation de signature à M^me A… B…, cheffe du bureau du statut protecteur, à l’effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son bureau. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 8 septembre 2023 doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8111-12 du code du travail : « Pour les établissements placés sous l’autorité du ministre de la défense et dont l’accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d’inspection du travail, conformément à l’article L. 8112-1, sont exercées, sous l’autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu’il désigne ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a, en dernier lieu, été affecté par la société requérante à des fonctions d’agent de sécurité qualifié sur le site militaire de Turenne à Strasbourg. Il est constant que ce site est un établissement placé sous l’autorité du ministre de la défense dont l’accès est réglementé et surveillé en permanence. La société fait valoir qu’à la date de la décision attaquée le salarié n’était plus affecté au sein d’une institution militaire depuis plus de deux ans, que les motifs disciplinaires fondant la demande de licenciement sont sans lien avec une affectation sur un site militaire, et, enfin, que l’inspecteur du travail des armées avait décliné sa compétence par des échanges informels. Toutefois et en tout état de cause, dès lors que la dernière affectation du salarié était dans un établissement placé sous l’autorité du ministre de la défense et dont l’accès est réglementé et surveillé en permanence, seul l’inspecteur du travail des armées était compétent pour connaître de la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié. Ainsi, c’est à bon droit que le ministre chargé du travail a considéré, sans ajouter de condition supplémentaire aux dispositions précitées de l’article R. 8111-12 du code du travail, que l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 2 – Ouest du Bas-Rhin était incompétente pour autoriser le licenciement de M. C….

En troisième lieu, dès lors que le ministre chargé du travail était tenu de retirer sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par le salarié et d’annuler la décision de l’inspectrice du travail, au motif que cette dernière était incompétente pour autoriser le licenciement, la société requérante ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance du principe du contradictoire ou, en tout état de cause, d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre chargé du travail en tant qu’elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par le salarié à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du 2 février 2023 et qu’elle annule cette dernière décision doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision du ministre chargé du travail en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement du salarié :

Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit normalement, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Toutefois, en l’espèce, eu égard à ce qui a été dit au point 4, le ministre chargé du travail n’était pas compétent pour se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement de M. C…. C’est par suite à tort que le ministre a refusé d’autoriser le licenciement du salarié.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. C…, qui est divisible des autres décisions de l’acte attaqué, doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

En l’absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. C… sont sans objet.

En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie principalement perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Groupe Valliance Sécurité et non compris dans les dépens. En revanche, il n’y a pas lieu, de mettre à la charge de la société Groupe Valliance Sécurité la somme demandée par M. C… au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 septembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est annulée en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement de M. C….

Article 2 : L’Etat versera à la société Groupe Valliance Sécurité une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Groupe Valliance Sécurité, à M. C… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Haudier, présidente,

M^me Foucher, première conseillère,

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A.-V. Foucher

La présidente,

G. Haudier

La greffière,

C. Haas

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,