Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.
L821-1-2), lesquels sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] et ayants droit au titre du financement des services à la personne (article R. 7233-12 du code du travail). b. […] Modalités de versement et montant de l'aide 100 L'article L7233-4 du code du travail permet au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions précitées, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel régi par les articles L1271-1 et suivants du code du travail. 110 Le montant maximum de l'aide financière prévue par l'article L7233-4 du code du travail, […]
Lire la suite…Bénéficiaires 70 En vertu des articles L. 7233-4 du code du travail (C. trav.) et L. 7233-5 du C. trav., le bénéfice de l'aide financière concerne les salariés, le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou aux membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au I-B-1-a § 20). 80 Le dispositif d'exonération s'applique à l'aide financière consentie […] R. 7233-12). b. […]
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R. 7233-12). b. […] soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail et définies à l'article D. 7231-1 du code du travail. Il s'agit notamment des services aux personnes à leur domicile relatif aux tâches ménagères et familiales, ainsi que l'activité de garde d'enfants à domicile. […] Modalités de versement et montant de l'aide L'article L. 7233-4 du code du travail permet au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions précitées, soit directement, […]
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