Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 a exclusivement pour objet d'assurer :
1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article L. 7123-6 ;
2° Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour ces salariés.
Pour aller plus loin : articles L. 7123-19 à L. 7123-22, et R. 7123-20 à R. 7123-22 du Code du travail. […] Autorisation(s) post-immatriculation Le cas échéant, obtenir un agrément pour l'emploi de mannequin de moins de 16 ans Dès lors qu'une agence de mannequins souhaite employer des mineurs de moins de 16 ans, elle devra en faire la demande auprès de la Direccte et obtenir un agrément. […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]
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