Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution de la prestation et préalablement à celle-ci la déclaration comportant les informations suivantes :
1° Les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel de son pays d'origine ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins ;
3° Les nom, prénoms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence ;
4° La désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les cotisations de sécurité sociale ;
5° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement ;
6° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ;
7° Les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la prestation ;
8° S'il y a lieu, l'autorisation individuelle pour l'emploi d'enfants mentionnée à l'article L. 7124-1.
Pour aller plus loin : articles L. 7123-19 à L. 7123-22, et R. 7123-20 à R. 7123-22 du Code du travail. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Établissement recevant du public » (ERP). […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-11 et R. 7123-12 du Code du travail. […] Autorisation(s) post-immatriculation Le cas échéant, obtenir un agrément pour l'emploi de mannequin de moins de 16 ans Dès lors qu'une agence de mannequins souhaite employer des mineurs de moins de 16 ans, elle devra en faire la demande auprès de la Direccte et obtenir un agrément. […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 10. Le secteur du mannequinat et des agences de mannequins est réglementé par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 « modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant […]activité de mannequin » (codifiée aux articles L. […]23-1 à L. […]23-32 du code du travail) et son décret […]application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R. […]23-1 à R. […]23-22 du code du travail).
[…] La loi du 12 juillet 1990 réserve le monopole de l'activité régulière de placement de mannequins aux titulaires d'une licence d'État d'agences de mannequins pour les personnes établies sur le territoire national. Les agences européennes peuvent également avoir une activité temporaire et ponctuelle sur le territoire national à condition d'en effectuer la déclaration préalable (article R. 7123-12 du code du travail et circulaire de la direction générale du travail du 26 juillet 2012). […] ni à un montant minimum actuellement fixé à 15200€ et réexaminé chaque année » (articles L. 7123-19 et R. 7123-21 du code du travail). 479. […]
L. 7123-11, dernier alinéa, et R. 7123-12 C. trav.). […] Une agence européenne qui placerait des mannequins en France de manière régulière et structurée — par exemple en y maintenant un bureau de représentation, en y organisant des castings réguliers, ou en y détachant durablement des mannequins — bascule dans le régime de l'établissement et doit obtenir la licence française dans les conditions de l'article R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […]
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