Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13.
[…] Le litige est régi par l'article R 7122-36 du code du travail lequel dispose qu'au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche l'employeur remet au salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat à durée déterminée prévues aux articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail.
[…] Le litige est régi par l'article R 7122-36 du code du travail, lequel dispose qu'au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche l'employeur remet au salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat à durée déterminée prévues aux articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail.