Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour un groupe, chaque artiste dispose en principe d'un contrat individuel, selon l'article L. 7121-6. […] Quel contrat choisir pour engager un artiste ? Plusieurs types de contrats permettent d'engager un artiste. […] Le secteur du spectacle vivant figure dans la liste de l'article D. 1242-1 du Code du travail. […] ni l'incertitude du financement, ni l'accord du salarié ne permettent de pourvoir durablement un poste permanent, conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2. […] Les mentions indispensables du CDDU Le CDDU doit être écrit, préciser son motif et parvenir au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, selon l'article L. 1242-13 du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 1242-12). Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). […] et la poursuite de la relation après le terme transforme le contrat en CDI, de sorte que le surlendemain reste la limite sûre (C. trav. art. L. 1243-11). 3. […] L. 1242-8-1 et L. 1243-13-1). […] La page sur l'embauche et le contrat de travail dans un OGEC rappelle la portée de cette réserve. […] L. 1242-12 et L. 1242-13 ; CCN EPNL art. 3.3.5). […] les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
Lire la suite…[…] Plus particulièrement l'article L 1242-12 du code du travail définit le formalisme et les énonciations du contrat à durée déterminée nécessairement établi par écrit en application de son alinéa 1 et l'article L 1242-13 du code du travail impose sa transmission au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] * ainsi, outre que les dispositions de l'article L1242-13 du Code du travail n'ont pas été respectées, ces deux animatrices ont travaillé irrégulièrement du 15 au 28 août 2008 ; […] — la salariée prétend qu'elle travaillait 18 heures par jour alors qu'elle notait elle-même dans son état de repos pour 2007 que son temps de présence pendant les périodes de forte activité était de l'ordre de 13 heures ; […] — la Fédération était toujours en retard dans la rédaction et l'expédition des contrats de travail : le seul exemple donné, à savoir celui de Monsieur L n'est pas pertinent, le contrat de travail de ce dernier, établi par la Fédération ayant été signé par les parties le 2 septembre 2008, […]
[…] Vu les conclusions de M Y X datées du 13 janvier 2014 et déposées le 15 janvier 2014; […] L'article L 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] La requalification du contrat de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée empêche la société COTE CLIENTS de se prévaloir de l'application de l'article L 1243-3 du code du travail qui prévoit la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié.
L'article D. 1242-1 du Code du travail inclut le spectacle vivant parmi les secteurs autorisés, sans rendre ce contrat automatique. […] Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, le CDD est écrit et définit précisément son motif. […] Le terme précis : la date de début et celle de fin de l'engagement. […] Selon l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, la fixation, la reproduction et la communication au public exigent une autorisation écrite de l'artiste-interprète. […] fixe les besoins acceptés en son, lumière, plateau, matériel et régie. […] L'article L. 1242-13 du Code du travail impose de transmettre le CDD au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. […]
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