Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le Code du travail continue de s'appliquer. Qu'est-ce qu'un vrai contrat saisonnier ? L'article L. 1242-2 du Code du travail autorise le recours au CDD pour les emplois a caractere saisonnier. […] Une exploitation agricole qui recrute pour une recolte egalement. […] L'article L. 1242-12 du Code du travail impose une definition precise du motif. L'article L. 1242-13 du Code du travail prevoit que le contrat est transmis au salarie au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1243-10, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail, la page officielle du ministere du Travail “Travail saisonnier”, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Versailles a retenu que l'indemnité de requalification allouée par elle ne saurait se cumuler avec l'indemnité prévue par l'article L1245-1 précité. Qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L1245-1 du Code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à une indemnisation distincte de manquements distincts, […] la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] Selon l'article L1245-2, […] Rappelons qu'aux termes de l'article L1242-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Plus particulièrement l'article L 1242-12 du code du travail définit le formalisme et les énonciations du contrat à durée déterminée nécessairement établi par écrit en application de son alinéa 1 et l'article L 1242-13 du code du travail impose sa transmission au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] * ainsi, outre que les dispositions de l'article L1242-13 du Code du travail n'ont pas été respectées, ces deux animatrices ont travaillé irrégulièrement du 15 au 28 août 2008 ; […] — la salariée prétend qu'elle travaillait 18 heures par jour alors qu'elle notait elle-même dans son état de repos pour 2007 que son temps de présence pendant les périodes de forte activité était de l'ordre de 13 heures ; […] — la Fédération était toujours en retard dans la rédaction et l'expédition des contrats de travail : le seul exemple donné, à savoir celui de Monsieur L n'est pas pertinent, le contrat de travail de ce dernier, établi par la Fédération ayant été signé par les parties le 2 septembre 2008, […]
[…] Vu les conclusions de M Y X datées du 13 janvier 2014 et déposées le 15 janvier 2014; […] L'article L 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] La requalification du contrat de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée empêche la société COTE CLIENTS de se prévaloir de l'application de l'article L 1243-3 du code du travail qui prévoit la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié.
[…] le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] sauf disposition conventionnelle plus favorable. […] L'absence ou l'imprécision d'une seule de ces mentions expose l'employeur à la requalification du contrat en CDI, avec versement de l'indemnité de requalification égale à un mois de salaire au minimum (article L. 1245-1 du Code du travail). Transmission obligatoire au salarié : délai de deux jours ouvrables L'article L. 1242-13 du Code du travail impose la remise du contrat écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […]
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