Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal de l'entreprise.
La liste des documents et informations à fournir en application du présent article est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] grave et immédiate à sa situation personnelle et aux intérêts de la société SMARTFR Production de spectacles qu'il entend défendre ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit puisqu'il remplit les conditions fixées par l'article R 7122-2 du code du travail pour obtenir les licences d'entrepreneur de spectacle, dès lors qu'il est majeur, […] 15 jours de la désignation du nouveau gérant prévue par l'article R 7122-5 du code du travail ou de l'autorisation expresse de l'administration exigée par l'article L 7122-3 du même code, […] O R D O N N E
[…] en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 5. […] qu'aux termes de l'article R. 7122-8 du code du travail : « Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur la délivrance, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 7122-1 du code du travail : « Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories : […] 3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, […] qu'aux termes de l'article L. 7122-5 de ce même code : « […] En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, […] qu'aux termes de l'article R. 7122-5 du code précité : « Le transfert à une personne désignée par l'entreprise des droits attachés à une licence, […]