Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3, ou l'informe de son activité en application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un téléservice mentionné à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, mis en place par le ministre chargé de la culture.
Le téléservice permet le signalement sans délai au déclarant des pièces ou informations manquantes et, lorsque la déclaration est complète, l'envoi sans délai d'un récépissé de déclaration. Le récépissé mentionne le numéro de la déclaration.
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d'opposition à la déclaration.
Le site internet public du téléservice comporte la liste des récépissés de déclaration.
La liste des documents et informations à fournir en application des articles L. 7122-3, L. 7122-4, L. 7122-5 et L. 7122-6 est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
[…] Attendu que l'Opéra National de Paris est un Epic qui exerce une activité commerciale d'entreprise de spectacle et dispose d'une licence d'entrepreneur de spectacle, conformément aux dispositions de l'article 7122-2 du code du travail, dont le numéro figure sur chacun de ses billets ;
[…] 2) sur la garantie : […] CHANDELLES lui a alors fait part de l'arrêt des représentations le 30 juin 2013 pour défaut de paiement, avant de se rétracter par courrier du 02 juillet et de solliciter la poursuite du contrat, ce que M. […] — article L 7122-3': «'Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L 7122-2 (').'» […] B C qui était titulaire des trois licences prévues par les articles D 7122-1 et R 7122-2 du code du travail (pièces n° 23 des demandeurs au contredit), […]
[…] en vertu des dispositions de l'article L. 7122 -3 dudit code subordonné à la détention par son gérant « d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 », […] qu'aux termes de l'article R. 7122 -17 du code du travail : « La décision portant refus d'attribution, […] tiré de ce que la procédure contradictoire prévue à l'article R 7122 -17 du code du travail n'aurait pas été respectée, […] O R […]
Pour aller plus loin : articles L. 7122-4 et L. 7122-7 et R. 7122-2 et R. 7122-3 du Code du travail. […]
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