Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R7122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3, ou l'informe de son activité en application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un téléservice mentionné à l' article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration , mis en place par le ministre chargé de la culture.
Le téléservice permet le signalement sans délai au déclarant des pièces ou informations manquantes et, lorsque la déclaration est complète, l'envoi sans délai d'un récépissé de déclaration. Le récépissé mentionne le numéro de la déclaration.
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d'opposition à la déclaration.
Le site internet public du téléservice comporte la liste des récépissés de déclaration.
La liste des documents et informations à fournir en application des articles L. 7122-3, L. 7122-4, L. 7122-5 et L. 7122-6 est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] qui sont des libertés fondamentales ; qu'elle induit une cessation d'activité de la société SMARTFR Production de spectacles et porte ainsi une atteinte certaine, grave et immédiate à sa situation personnelle et aux intérêts de la société SMARTFR Production de spectacles qu'il entend défendre ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit puisqu'il remplit les conditions fixées par l'article R 7122-2 du code du travail pour obtenir les licences d'entrepreneur de spectacle, dès lors qu'il est majeur, détient le diplôme requis et justifie de l'expérience nécessaire ainsi que de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale ; […]
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[…] — l'arrêté est suffisamment motivé dès lors que le requérant avait été destinataire, d'une part, d'un courrier du 2 décembre 2011 lequel faisait référence à un courrier qui lui avait été adressé par Pôle Emploi le 28 mars 2011 et qui indiquait que l'intéressé se plaçait en situation d'employeur de substitution et d'interposition, situation prohibée par les articles L. 7122-6 et suivants du code du travail et par l'article R. 5422-6 du même code ; d'autre part, il avait également été destinataire d'un courrier du 3 janvier 2012 l'informant des faits reprochés ; enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 janvier 2016, n° 1511416
[…] PCJA 54-035-02-01 […] 2. […] X exploite une entreprise individuelle à l'enseigne « Artistes conseils » sise XXX ayant pour objet la production de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-1 du code du travail ; que, par arrêté du 29 janvier 2014, […] X a demandé la communication du dossier et à être entendu par la commission consultative régionale en application des dispositions de l'article R 7122-21 alinéa 2 du code du travail en tant que candidat à une licence d'entrepreneur de spectacle vivants de 3 e catégorie dont il venait d'apprendre qu'elle lui avait été accordée pour être aussitôt retirée ; que, par courrier du 14 décembre 2015, […]
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En vertu du I de cet article, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, pour leurs dépenses de création, d'exploitation ou de numérisation d'un spectacle 1 L'agrément est d'abord provisoire, avant d'être délivré, représentation du spectacle et justification de son coût définitif, à titre définitif. […]
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