Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] énoncées à l'article L. 7122 -4 ; « 2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente… » ( article L7122 -3 du Code du travail ). Cette déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur un site dédié pour les personnes établies en France. […] Le récépissé de déclaration vaut licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122 -3 et L.7122 -7 du Code du travail , […] le plafond de l'amende est doublé ( Articles L .71211-16 à L.7122 […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour assurer un complément de formation (article L.1242-3 2° et D.1242-3 du Code du Travail) ; […] ' une indemnité de licenciement (articles 44 de la convention collective nationale des journalistes et L.7122-3 du Code du Travail plus avantageux que les dispositions des articles R.1234-2 et R.1234-4 du Code du Travail) d'un montant de 2.408 + 1/12 x 16/12 = 3.478 €
[…] Quoiqu'il en soit si l'ESPACE ENCAN estime que Z PRODUCTION ne satisfait pas aux dispositions de l'article L7122-3 du Code du Travail imposant la détention d'une licence d'entreprise de spectacle, il lui appartient de dénoncer ces faits à la DRAC qui saisira les services du Procureur de la République afin d'engager les poursuites pénales qui s'imposent. […] Subsidiairement : Au terme de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil existe une obligation de contracter de bonne foi.
[…] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, […] — l'article R.7122-13 du code du travail précise que : "Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L.7122-3 est fixé à six représentations."
Définition Sont considérées comme classiques toutes les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d'auteur définie à l'article L. 123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). b. […] numéros de clowns, présentations d'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail. […]
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