Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-629 du 28 juin 2024 - art. 1
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce versement est accompagné.
Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs.
[…] C D, Conseillère […] que la rémunération forfaitaire versée par la Société DUBBING BROTHERS aux artistes pour l'exploitation de leur interprétation constitue un salaire, et ce par application a contrario de l'article L 7121-8 du code du travail, dès lors que cette rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du salaire versé (4, […] aux termes de la loi, sur la base des cachets déclarés sur les certificats d'emploi (article D 7121-44 du code du travail) ; […] Considérant que l'article D 7121-30 du code du travail – inséré dans la section relative aux congés payés des artistes du spectacle ' prévoit que, sauf lorsqu'elles sont contraires aux dispositions particulières de cette section, […]
[…] D E GRANDE […] Elle conteste ces règles faisant valoir qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles D7121-38 et suivants du Code du travail non plus qu'à l'accord national professionnel de salaires du doublage. […] — l'article D 7121-44 du Code du travail qui prévoit que la cotisation versée à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé,
[…] — 6 900 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre la cotisation de congés payés afférents à payer entre les mains de la Caisse des congés du spectacle, déterminée en application des dispositions de l'article D.7121-44 du code du travail […] — 2 258,24 € de remboursement des sommes prélevées à tort comme charges salariales sur les heures supplémentaires en violation de la réduction des cotisations salariales prévues à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, outre la cotisation de congés payés afférents, à payer entre les mains de la Caisse des congés du spectacle, déterminée en application des dispositions de l'article D. 7121- 44 du code du travail […] Les articles L. 241-17 et D.241-21 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 21 août 2007