Entrée en vigueur le 14 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :
1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
2° Leurs conditions de rémunération ;
3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Il est établi à titre gratuit.
Ces missions sont précisément définies par à l'article R.7121-1 du Code du travail. […] Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique. […] L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Ces missions sont précisément définies par à l'article R.7121-1 du Code du travail. […] Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique. […] L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, […] / 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; / 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; […] vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs. « . Aux termes de l'article L. 7121-13 de ce code : » Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. […] dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, […] R. […]
[…] Madame I J, Conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Y qui n'est en réalité qu'un paparazzi auquel elle a accordé des photos, qu'il ne justifie pas être inscrit au registre des agents artistiques prévu par l'article R. 7121-2 du code du travail, qu'un tel mandat devait au minimum comporter les précisions énoncées par l'article R. 7121-6 du code du travail et en particulier les conditions de rémunération ne pouvant excéder un plafond de 10% selon l'article D. 7121-7 du même code, […]
[…] Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, […] / 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; / 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; […] vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs. « . Aux termes de l'article L. 7121-13 de ce code : » Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. […] dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, […] R. […]
L'activité d'agent est à caractère commercial et est donc régi par les dispositions de l'article L.7121-11 du Code du Travail ; ils doivent à ce titre demander une inscription sur le Registre des agents artistiques auprès du Ministère de la Culture. Ses missions sont détaillées au sein des dispositions de l'article R.7121-1. […] Selon le Code du travail, les sommes que peuvent percevoir les agents artistiques pour la rémunération de leur travail se fait selon un calcul de la commission. […]
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