Entrée en vigueur le 28 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-1018 du 25 août 2011 - art. 1
Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.
Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %.
Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.
La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le compte de l'artiste.
Au regard du rejet de la qualification d'artiste interprète, on peut donc affirmer que l'agence n'est pas soumise au plafonnement de la commission d'agent à 10% ou 15% prévue à Article D7121-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…D. 7121-7 et Art. D. 7121-8 du code du travail.
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image'» et que «'cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L'762-1 [L'7121-2 à L'7121-7, à l'exception de L'7121-5] et L'762-2 [L'7121-8] du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L'212-6 du présent code'», […] Les appelants soutiennent que les modes D et E de la nomenclature figurant à l'article III.22.2 incluraient des utilisations concernées par ce régime dit de la rémunération équitable.
[…] – c'est au prix d'une erreur de droit que le tribunal administratif a fixé le montant du bénéfice reconstitué par référence l'article D. 7121-7 du code du travail ; […] 7. […] D. […]
[…] de condamner M me D à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, et de les condamner in solidum à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Y qui n'est en réalité qu'un paparazzi auquel elle a accordé des photos, qu'il ne justifie pas être inscrit au registre des agents artistiques prévu par l'article R. 7121-2 du code du travail, qu'un tel mandat devait au minimum comporter les précisions énoncées par l'article R. 7121-6 du code du travail et en particulier les conditions de rémunération ne pouvant excéder un plafond de 10% selon l'article D. 7121-7 du même code, […]
Attention, le caractère non-lucratif implique par essence une absence de partage des bénéfices réalisés entre les sociétaires (article 1832 du Code civil et article 1er de la loi du 1er juillet 1901). […] est une personne physique ou morale qui est chargée de la production de phonogrammes. […] (article D7121-7 du Code du Travail). 4.2 la signature du contrat d'enregistrement avec l'artiste Le contrat d'enregistrement exclusif est un contrat par lequel un artiste-interprète concède à un producteur phonographique le droit d'enregistrer son travail et de l'exploiter de manière exclusive. […]
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