Entrée en vigueur le 14 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1
L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article R. 7121-2 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :
1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;
2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;
3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;
4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;
5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;
6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens y compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout changement intervenu depuis la date de son inscription dans les éléments mentionnés au présent article.
Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens y compris par voie électronique.
[…] — condamner l'association C15D à lui verser la somme de 3 155,46 € à titre de salaire pour 22 journées travaillées entre le 01/10/2018 et le 05/10/2018 et entre le 30/11/2018 et le 18/12/2018, […] Il rappelle qu'en sa qualité d'artiste du spectacle, il bénéficie de la présomption de salariat des articles 7121-3 et 4 du code du travail et soutient qu'il caractérise par les pièces versées aux débats le lien de subordination, s'agissant du pouvoir de donner des instructions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le non-respect des instructions reçues. […]
[…] Vu les articles L.1411-1, L.1411-4, L.1243-3 et L.7121-2 à L.7121-4 du code du travail, […] Vu l'article 7121-3 du code du Travail,
[…] Cette annexe n° 3 «'règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et des garanties sociales des artistes-interprètes appartenant aux catégories ci-après énumérées, engagés dans le cadre d'un contrat de travail régi notamment par les articles L'1242-1 et suivants (anciens art. L'122-1 et suivants), L'7121-3 et suivants (ancien art. L'762-1) et L'7121-8 du code du travail (ancien art. […] antérieure au 18 octobre 2011, date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, d'avoir déposé, à la mairie de la localité où il est établi, […]