Entrée en vigueur le 14 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1
La personne physique ou la personne morale, qui opère sur le territoire national le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L. 7121-9, s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture.
L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service sur le territoire national par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
[…] — qu'avant la loi du 23 juillet 2010, l'article L762-3 du code du travail subordonnait l'activité d'agent d'artiste à l'obtention d'une licence qui a été ensuite remplacée par une inscription au registre national des agents artistiques, sous peine d'infraction pénale et de nullité de tout contrat conclu ayant un objet entrant dans le champ d'application de l'article R.7121-2 du code du travail, […] Y en qualité d'agent artistique prévu à l'article R 7121-2 du code du travail ne date que du 22 avril 2014, soit postérieurement à la fin des relations entre les parties. […] P Q R S
[…] antérieure au 18 octobre 2011, date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, d'avoir déposé, […] sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image'» et que «'cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L'762-1 [L'7121-2 à L'7121-7, à l'exception de L'7121-5] et L'762-2 [L'7121-8] du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L'212-6 du présent code'», […]
[…] Pôle 2 – Chambre 2 ARRÊT DU 02 MAI 2014 […] de condamner M me D à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, et de les condamner in solidum à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Y qui n'est en réalité qu'un paparazzi auquel elle a accordé des photos, qu'il ne justifie pas être inscrit au registre des agents artistiques prévu par l'article R. 7121-2 du code du travail, qu'un tel mandat devait au minimum comporter les précisions énoncées par l'article R. 7121-6 du code du travail et en particulier les conditions de rémunération ne pouvant excéder un plafond de 10% selon l'article D. 7121-7 du même code, […]