Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée.
Cette carte ne diffère de la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le titulaire est employé.
[…] — les dispositions de l'article R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; […] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, […] les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret. » L'article R. 7111-1 du code du travail prévoit que : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […]
[…] du fait de la décision du conseil des prud'hommes du 30 octobre 2020, il doit être regardé comme étant employé en contrat à durée indéterminée depuis le 5 juillet 1983 et que, pour ce motif, la carte devait lui être attribuée en application de l'article L. 7111-3 du code du travail ou, à défaut, de l'article R. 7111-9 du code du travail. […] Enfin, le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mars 2018 est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que, par ce jugement, […]
[…] N° 1612094/9 […] Par une requête, enregistrée le 3 août 2016, M. Z Y demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de lui délivrer une carte provisoire en application des dispositions de l'article R. 7111-9 du code du travail. […] O R D O N N E :