Entrée en vigueur le 13 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 - art. 1
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par validation.
Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
R. 6422-9 modifié) et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE (c. trav. art. […] Le décret prend en compte cette réforme au niveau de la prise en charge de la rémunération du salarié (c. trav. art. D. 6422-8 modifié). décret 2017-1135 du 4 juillet 2017, JO du 6
Lire la suite…[…] — 8 mai 2009 : 4 heures […] le 4 septembre 2010 et de nouveau le 4 octobre suivant ; que toutefois, si la salariée pouvait solliciter auprès de son employeur un congé pour VAE dans les conditions prévues par les articles R.6422-1 et suivants du code du travail, les dépenses correspondantes à ce congé sont normalement prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent conformément à l'article D.6422-8 du code du travail, Fongecif que la salariée ne justifie pas avoir sollicité ; que l'employeur de moins de dix salariés est seulement tenu à une participation financière à l'organisme collecteur paritaire telle que prévue par l'article L.6331-2 du code du travail, […]
La VAE est un dispositif de formation professionnelle continue (Article L6422-1 du Code du travail). […] Le congé ne peut excéder la durée de 24 heures par session d'évaluation. […] Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification (baccalauréat) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (Articles L6422-2 et D6422-8 du Code du travail). […]
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